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2404545 Généré par l'IA

Union Withdraws Challenge to Labor Decision

Numéro de cause 2404545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A local union of trade unions sought the annulment of an implicit decision by the Minister of Labor rejecting their administrative appeal against an labor inspector's refusal to authorize the economic dismissal of an employee, but subsequently, the union filed a pleading on June 3, 2024, formally withdrawing its request. The court ruled based on the procedural code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, and therefore issued an order granting the formal acknowledgment of the withdrawal of the union's case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Union Withdraws Challenge to Labor Decision: The court ruled based on the procedural code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, and therefore issued an order granting the formal acknowledgment of the withdrawal of the union's case.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail retrait de l'opposition association de travailleurs licenciement administratif droit à la déconnexion retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested in the initial petition, this article concerning costs was not applied or mentioned in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of renunciations (désistements), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
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21NC03246
Employee Withdrawal of Appeal Against Minister's Decision Upholding Denial of Dismissal Authorization
2305270
Company Withdrawal in Labor Dismissal Appeal
2300394
Association Withdraws Labor Dismissal Challenge
2501944
Association Withdrawal from Labor Dismissal Challenge
2108366
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of renunciations (désistements), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested in the initial petition, this article concerning costs was not applied or mentioned in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, l'Union locale des syndicats CGT du Blanc-Mesnil, représenté par son secrétaire général, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite, née le 5 février 2024, par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 31 juillet 2023 de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licencier pour un motif économique M. A B, ensemble cette décision du 31 juillet 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, l'Union locale des syndicats CGT du Blanc-Mesnil demande au tribunal de lui donner acte de son désistement de l'affaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 3 juin 2024, l'Union locale des syndicats CGT du Blanc-Mesnil demande au tribunal de lui donner acte de son " désistement dans le cadre de l'affaire ". Ce désistement d'instance est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Union locale des syndicats CGT du Blanc-Mesnil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union locale des syndicats CGT du Blanc-Mesnil, à M. A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Fait à Montreuil, le 4 juin 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.