Duplicate Petition Struck for Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an administrative order that refused a residence permit, ordered departure from the territory, and specified the destination country, also requesting an order to issue the permit or re-examine the request, and seeking legal costs. The court, however, issued an order striking the current petition from the register because it was a duplicate filing of a previously registered request concerning the same subject matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Petition Struck for Residence Permit Dispute: The court, however, issued an order striking the current petition from the register because it was a duplicate filing of a previously registered request concerning the same subject matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the request to be struck from the court registry because it was a duplicate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe le 19 juillet 2024 sous le n° 2404543, M. B, représenté par M. A, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2304480.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête déposée sur la plateforme télérecours, enregistrée le 19 juillet 2024 sous le n°2404543, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le 16 juillet 2024 sous le n°2404480. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2404543 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. B.
Fait à Bordeaux, le 22 juillet 2024.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,