Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought judicial review to annul a municipal decision from June 5, 2024, which refused their building permit application to convert an agricultural building into three residential units with parking, but subsequently, on March 13, 2025, the applicants formally withdrew their request; consequently, the Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing the president to acknowledge such actions, formally accepted the unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings: 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing the president to acknowledge such actions, formally accepted the unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the case in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. et Mme A B, représentés par SELARL Akor Avocat, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 29146 24 00006 du 5 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Melgven a refusé de leur accorder un permis de construire en vue du changement de destination d'un bâtiment agricole pour la création d'un bâtiment collectif comportant 3 logements et 6 places de parking sur un terrain situé lieudit Penanprat ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Melgven de leur délivrer l'autorisation d'urbanisme litigieuse dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Melgven une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, la commune de Melgven, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la commune de Melgven.
Fait à Rennes, le 18 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.