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2404541 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2404541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order dated July 26, 2024, which mandated their immediate departure from the national territory and imposed a three-year re-entry ban. Given that the petitioner was being held in the detention center in Nîmes, the Tribunal Administratif de Montpellier determined that jurisdiction for reviewing the merits of the claim rested with the Tribunal Administratif de Nîmes and therefore ordered the transfer of the case file accordingly.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu le code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: Given that the petitioner was being held in the detention center in Nîmes, the Tribunal Administratif de Montpellier determined that jurisdiction for reviewing the merits of the claim rested with the Tribunal Administratif de Nîmes and therefore ordered the transfer of the case file accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale détention aux fins de transfèrement décision préfectorale de renvoi compétences juridictionnelles interdiction d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu le code de justice administrative
The court used the administrative justice code (implicitly, as this is the basis for the procedural decision to transfer the case).
Généré par l'IA
2300295
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2502423
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2422056
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2311077
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2410167
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu le code de justice administrative

The court used the administrative justice code (implicitly, as this is the basis for the procedural decision to transfer the case).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Président du tribunal,

Par une requête, enregistrée au greffe le 4 août 2024, M. A B, demande au tribunal, d'annuler l'arrêté en date du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande portant obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour de trois ans sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. M. B est maintenu au centre de rétention de Nimes. Dès lors, l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 26 juillet 2024 doit être renvoyé au tribunal administratif de Nimes.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Nimes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nimes et à M. A B.

Fait à Montpellier, le 8 août 2024

Le Président du tribunal,

D. BESLE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 août 2024

La greffière,

C. Touzet