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2404540 Généré par l'IA

Dismissal of Unsubstantiated Judicial Review Request Against Payment Enforcement Order

Numéro de cause 2404540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review by transmitting a payment enforcement order dated August 9, 2024, issued by the family allowance fund for the recovery of €857.35 in alleged overpayments of various benefits spanning 2020 to 2022, but the submission failed to include any specific legal conclusions or stated grounds for appeal as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the administrative tribunal ruled that the request was manifestly inadmissible because it did not meet the formal requirements for validly seizing the court, leading to its dismissal by order pursuant to the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Unsubstantiated Judicial Review Request Against Payment Enforcement Order: Consequently, the administrative tribunal ruled that the request was manifestly inadmissible because it did not meet the formal requirements for validly seizing the court, leading to its dismissal by order pursuant to the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorisation d'exécution ordre de paiement licenciement administratif motif de révision paiement des prestations

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
article R. 411-1 du code de justice administrative
A ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait pas aux conditions posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court explicitly rejects the claim in the operative part of the decision.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2402938
Judicial Review Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Claim After Payment
2403745
Dismissal of Inadmissible Request for Judicial Review Lacking Legal Grounds
2400401
Claimant Withdraws Judicial Review and Reimbursement Opposition
2400772
Dismissal for Insufficient Substantiation of Overpayment Annulment Claim
2204842
Dismissal for Incomplete Judicial Review Application Regarding Family Allowance Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court explicitly rejects the claim in the operative part of the decision.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. B A transmet au tribunal la contrainte émise le 9 août 2024 par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse pour le recouvrement d'une somme de 857,35 euros correspondant à un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 100 euros au titre du mois d'octobre 2022, à trois indus de prime d'exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros chacun au titre des années 2020, 2021 et 2022, et à un indu d'aide Covid-19 d'un montant de 300 euros au titre de la période du 1er mai 2020 au 30 novembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. M. A, sans présenter de conclusions ni de moyens, se borne à transmettre au tribunal la contrainte émise le 9 août 2024 par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse pour le recouvrement d'une somme de 857,35 euros, accompagnée de plusieurs avis d'imposition et de courriers échangés avec la caisse d'allocations familiales de Vaucluse et Pôle emploi. Par suite, la requête de M. A ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait pas aux conditions posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nîmes, le 18 mars 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui la concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.