Petitioner's Withdrawal of Driving Point Reduction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul decisions by the Minister of the Interior reducing points on their driving license based on infractions from 2021 and 2022, and requested the restoration of those points plus reimbursement of legal costs. However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on August 30, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing their initial request, which permitted the designated magistrate, pursuant to the administrative justice code, to officially record the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Driving Point Reduction Challenge: However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on August 30, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing their initial request, which permitted the designated magistrate, pursuant to the administrative justice code, to officially record the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the appeal (désistement).
This article provided the legal basis for the designated magistrate to issue an order taking note of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, M. A B, représenté par Me Samama, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire et concernant des faits en date du 6 juillet 2022, du 26 avril 2021 et du 21 février 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points afférents sur son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Versailles le 18 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
J-L. Perez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.