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2404539 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Incarceration Location

Numéro de cause 2404539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order dated July 26, 2024, which mandated an immediate departure from the territory and imposed a three-year re-entry ban; however, because the litigant was being held in a detention center in Nîmes, the court ruled that jurisdiction for reviewing the entirety of the request belonged to the administrative tribunal of Nîmes and ordered the transfer of the case file accordingly.

Regeste Legislator

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Article 1er; Case Transfer Due to Incarceration Location: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nimes et à M. B A.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement décision préfectorale de renvoi droit pénitentiaire expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
Orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nîmes.
Généré par l'IA
2501277
Case Transfer Due to Change of Detention Location
2526310
Case Transfer Due to Incarceration Location
2306178
Case Transfer Due to Detention Location
2400439
Case Transfer Due to Detention Location Change
2401847
Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Annulment Case Following Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nîmes.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Président du tribunal,

Par une requête, enregistrée au greffe le 4 août 2024, M. B A, demande au tribunal, d'annuler l'arrêté en date du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande portant obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour de trois ans sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. M. A est maintenu au centre de rétention de Nimes. Dès lors, l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 26 juillet 2024 doit être renvoyé au tribunal administratif de Nimes.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Nimes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nimes et à M. B A.

Fait à Montpellier, le 8 août 2024

Le Président du tribunal,

D. BESLE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 août 2024

La greffière,

C. Touzet