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2404538 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Following Concession

Numéro de cause 2404538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a departmental council president's decision of April 17, 2024, which had rejected her application for a taxi license, but the respondent subsequently conceded the matter by granting the requested license; subsequently, the petitioner filed a formal, unequivocal withdrawal of her request, leading the administrative tribunal to issue an order acknowledging the withdrawal of the proceedings, as permitted by the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Following Concession: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel concession retrait de la requête annulation de la décision administrative annulation du congé péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to formally grant acknowledgments of withdrawal by order.
Article 1er
The court grants the formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim.
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2213605
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2200644
Withdrawal of Judicial Review Application Following Agreement
2209733
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2302764
Judicial Review Dismissed Due to Unconditional Withdrawal of Petition
2206478
Withdrawal of Judicial Review of School Transport Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants the formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to formally grant acknowledgments of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mai 2024 et le 6 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté sa demande d'attribution d'une carte taxi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, le président du conseil départemental de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer, la carte sollicitée ayant été attribuée à la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, Mme B, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du conseil départemental de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 20 janvier 2025,

Le président de la 4ème chambre,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.