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2404538 Généré par l'IA

Withdrawal of Trader Residence Permit Renewal Challenge

Numéro de cause 2404538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision refusing the renewal of a "trader" residence permit, requesting the administration be ordered to issue the permit or reexamine the file, and seeking legal costs. The court issued an order because the applicant formally and purely withdrew their entire request via a filing submitted on June 30, 2024, leading the Tribunal to grant the withdrawal pursuant to the provisions governing administrative justice that allow the President to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Trader Residence Permit Renewal Challenge: The court issued an order because the applicant formally and purely withdrew their entire request via a filing submitted on June 30, 2024, leading the Tribunal to grant the withdrawal pursuant to the provisions governing administrative justice that allow the President to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour révocation de l'autorisation d'établissement administration de la justice recours contre des décisions administratives retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the tribunal president to formally acknowledge the withdrawal of the request.
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2310021
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge
2500461
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge
24BX02044
Residence Permit Renewal Refusal and Withdrawal of Initial Request
2424257
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge
2301941
Withdrawal of Residence Permit Challenge Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the tribunal president to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Reynolds, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 mars 2024 classant sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour " commerçant " ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier et de lui attribuer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail le temps de ce réexamen ;

3°) de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2024, Mme B, représentée par Me Reynolds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 2 août 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,