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2404538 Généré par l'IA

Municipality v. Litigant: Failure to State Conclusions

Numéro de cause 2404538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court summarily dismissed a litigant's request against a municipality because the filing failed to comply with the procedural requirement under Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, as it contained no statement of conclusions submitted to the judge. Pursuant to Article R. 222-1, the court president ordered the rejection of the manifestly inadmissible request as it lacked the essential component specifying the relief sought.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Municipality v. Litigant: Failure to State Conclusions: 411-1 of the Code of Administrative Justice, as it contained no statement of conclusions submitted to the judge. Pursuant to Article R. 222-1, the court president ordered the rejection of the manifestly inadmissible request as it lacked the essential component specifying the relief sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant condition de recevabilité absence d'obligation communale violation du devoir de motiver règlement du conflit juridictionnel e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to reject requests that are clearly inadmissible.
Article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision dictates the mandatory contents of a request, which was missing in the submitted petition, leading to the rejection.
Généré par l'IA
2502430
Manifestly Inadmissible Request Due to Lack of Stated Conclusions
2313397
Case Concerning Manifestly Inadmissible Petition Lacking Stated Conclusions
2402970
Administrative Case Dismissed for Lack of Stated Conclusions
2204614
Failure to State Clear Conclusions for Relief in Administrative Appeal
2300879
Litigant's Case Dismissed Due to Failure to Confirm Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to reject requests that are clearly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision dictates the mandatory contents of a request, which was missing in the submitted petition, leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai et 13 mai 2024, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la commune de Priay.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 12 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au préfet de Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,