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2404537 Généré par l'IA

Clinic Withdraws Appeal Against Health Plan Rejection

Numéro de cause 2404537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A private clinic sought judicial review to annul the implicit rejection of its administrative appeal against a regional health plan amendment that failed to allocate additional cross-sectional imaging equipment to a facility focused on women's health in the Alpes-Maritimes region, but the plaintiff later filed a simple and unqualified notice of withdrawal of its entire petition. The court granted the withdrawal pursuant to the administrative justice code, officially noting the discontinuance of the proceedings initiated by the clinic against the Minister of Labor, Health, and Solidarity and the regional health agency.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Clinic Withdraws Appeal Against Health Plan Rejection: The court granted the withdrawal pursuant to the administrative justice code, officially noting the discontinuance of the proceedings initiated by the clinic against the Minister of Labor, Health, and Solidarity and the regional health agency.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel suppression de la prestation d'assurance décisions en matière médicale établissement de désintoxication assurance-maladie privée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive formally records the withdrawal of the application by order.
Généré par l'IA
99-15877
Private Clinic Withdraws Appeal Against Health Insurance Fund Decision
99-13286
Clinic's Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund and Regional Directorate
14-26638
Clinic Withdraws Appeal to Court of Cassation Against Health Funds.
07-16997
Withdrawal of Appeal in Dispute Against Private Hospital Center
2304069
Withdrawal of Application for Judicial Review of Physician Practice Authorization Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive formally records the withdrawal of the application by order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, respectivement enregistrés le 13 août 2024 et le 14 novembre 2024, la Polyclinique Santa Maria, société par actions simplifiée, pris en la personne de son président en exercice, représentée par Me Cormier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé le 27 décembre 2024 à l'encontre de l'arrêté pris par le directeur de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 26 octobre 2023 et portant adoption du projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, ensemble le schéma régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en qu'il ne prévoit pas une implantation supplémentaire d'équipements d'imagerie en coupe pour un site disposant d'un projet médical centré sur la prise en charge de la santé des femmes dans les Alpes-Maritimes ;

2°) d'enjoindre au ministre du travail, de la santé et des solidarités de réformer le schéma régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur afin qu'il prévoie une implantation supplémentaire d'équipements d'imagerie en coupe pour un site disposant d'un projet médical centré sur la prise en charge de la santé des femmes dans les Alpes-Maritimes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par son directeur général, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, la SAS Polyclinique Santa Maria a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, la SAS Polyclinique Santa Maria a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Polyclinique Santa Maria.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société par actions simplifiée Polyclinique Santa Maria, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 22 juillet 2025.

Le président de la 5ème chambre,

signé

P. d'Izarn de Villefort

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.