Claim Withdrawal Following Subsidy Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, acting as an agent for an individual, sought the annulment of a national housing agency's implicit decision to withdraw a granted subsidy and requested related legal costs. However, the litigant subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing the entire request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing magistrates to record such actions, the court issued an order formally noting the withdrawal of the claim without further substantive review of the underlying subsidy dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Following Subsidy Dispute: However, the litigant subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing the entire request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing magistrates to record such actions, the court issued an order formally noting the withdrawal of the claim without further substantive review of the underlying subsidy dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article was cited by the petitioner in their initial request for costs, but since the petitioner withdrew the case, the court did not rule on this point in the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, la société Helio Finance Réunion, agissant en qualité de mandataire de M. A B, représentée par Me Pitcher du cabinet Pitcher avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 22 février 2024 portant retrait de la subvention " MaPrimeRénov' " initialement accordée à un montant de 11 000 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B a présenté des observations, enregistrées le 23 septembre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société Helio Finance Réunion, représentée par Me Pitcher du cabinet Pitcher avocat, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société Helio Finance Réunion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Helio Finance Réunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helio Finance Réunion et à l'Agence nationale de l'habitat.
Une copie de la présente ordonnance sera adressée à M. A B.
Fait à Rennes, le 21 février 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
E. Berthon
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.