Jurisdictional Dispute Over Administrative Order Annulment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling departure from French territory, denying a voluntary departure period, and imposing a two-year re-entry ban. The administrative court determined that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the place of residence of the person affected by the decision, and since the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Melun tribunal lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transmitted to the competent tribunal in Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Dispute Over Administrative Order Annulment: The administrative court determined that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the place of residence of the person affected by the decision, and since the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Melun tribunal lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transmitted to the competent tribunal in Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article was cited as the basis for the President's decision to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
This article was cited in the reasoning leading to the decision to transmit the case based on the correct territorial jurisdiction.
This article was cited in the reasoning to establish that the competent jurisdiction for the case location is the Tribunal administratif de Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M. A B, représenté par Me El Atmani, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Bondy dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 2 août 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2404536