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2404534 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged in Hospital Remuneration Dispute

Numéro de cause 2404534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from a hospital center for unpaid remuneration and legal costs, but subsequently filed an act unequivocally withdrawing the entire claim, to which the hospital center consented. The court, acting under the authority granted to designated first councilors by administrative justice procedural rules, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Acknowledged in Hospital Remuneration Dispute: The court, acting under the authority granted to designated first councilors by administrative justice procedural rules, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
rémunération impayée retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative régime d’indemnisation frais de la procédure droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge du centre hospitalier de Gisors la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to acknowledge the withdrawal is explicitly based on this procedural rule.
Généré par l'IA
2101707
Claim Withdrawal in Hospital Compensation Dispute
2202334
Claim Withdrawal Acknowledgment in Compensation Suit
2200425
Hospital Expense Dispute Withdrawal
2302346
Claim Withdrawal Accepted
2103284
Withdrawal of Claims Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order formally acknowledges the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to acknowledge the withdrawal is explicitly based on this procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Lienard-Leandri, SELARL interbarreaux Verpont avocats, demande au tribunal :

1) de condamner le centre hospitalier de Gisors à lui verser la somme de 102 000 euros correspondant à des impayés de rémunération ;

2) de mettre à la charge du centre hospitalier de Gisors la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 1er septembre 2025, M. B indique se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2025, le centre hospitalier de Gisors confirme la conclusion d'un accord entre les parties et indique ne pas s'opposer au désistement du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par l'acte enregistré le 1er septembre 2025, M. B a indiqué se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de Gisors.

Fait à Rouen, le 8 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

R. Mulot

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2404534