Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Exchange Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit rejection by the Prefect of the Pays de la Loire region concerning the exchange of an Algerian driving license for a French one, and further requested the Prefect be ordered to effect the exchange, along with an award of legal costs. Following the request by the court for confirmation of the claim's continuation, the petitioner formally submitted an unqualified withdrawal of their application. Consequently, the Administrative Tribunal of Rouen, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order officially noting the petitioner's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Exchange Refusal: Following the request by the court for confirmation of the claim's continuation, the petitioner formally submitted an unqualified withdrawal of their application. Consequently, the Administrative Tribunal of Rouen, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order officially noting the petitioner's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 12 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Dodeur, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 13 octobre 2024 par laquelle le préfet de la région des Pays de la Loire , préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire algérien contre un titre de conduite français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique d'échanger son permis de conduire algérien contre un titre de conduite français ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier en date du 18 avril 2025, M. A B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai de trente et un jour, le maintien de ses conclusions.
Par une lettre, enregistrée le 22 avril 2025, M. A B, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 16 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- La loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Dodeur et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Rouen, le 23 mai 2025
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes