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2404533 Généré par l'IA

Referral of Deportation Order Challenge Due to Jurisdictional Conflict Based on Detainee Location

Numéro de cause 2404533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order dated July 26, 2024, which ordered their immediate departure from the national territory and imposed a three-year re-entry ban; however, because the litigant was being held in a detention center in a different administrative region, the court ruled that all conclusions of the request must be transferred to the administrative tribunal in the jurisdiction where the detention center is located, thus ordering the referral of the case file.

Regeste Legislator

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Vu le code de justice administrative; Referral of Deportation Order Challenge Due to Jurisdictional Conflict Based on Detainee Location: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nimes et à M. A B.

Mots-clés

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interdiction de renvoi conflit de juridictions internement administratif décision de renvoi décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu le code de justice administrative
The decision orders the transfer of the case file to another administrative tribunal based on jurisdictional considerations mentioned in the reasoning (Article 1).
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2401401
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2301966
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2304265
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2313898
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2519311
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu le code de justice administrative

The decision orders the transfer of the case file to another administrative tribunal based on jurisdictional considerations mentioned in the reasoning (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Président du tribunal,

Par une requête, enregistrée au greffe le 2 août 2024, M. A B, demande au tribunal, d'annuler l'arrêté en date du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande portant obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour de trois ans sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. M. B est maintenu au centre de rétention de Nimes. Dès lors, l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 26 juillet 2024 doit être renvoyé au tribunal administratif de Nimes.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Nimes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nimes et à M. A B.

Fait à Montpellier, le 8 août 2024

Le Président du tribunal,

D. BESLE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 août 2024

La greffière,

C. Touzet