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2404533 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Administrative Order of Departure

Numéro de cause 2404533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of an administrative order compelling his departure from French territory, but the Tribunal Administratif de Montreuil, applying the rule that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, found that the applicant's residence at the time of the contested order was in the Val-de-Marne department, making the Tribunal Administratif de Melun the competent jurisdiction, and therefore ordered the referral of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Dispute Over Administrative Order of Departure: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi décision de renvoi contrôle juridictionnel règlement du conflit juridictionnel procédure administrative mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal based on this provision.
Article R. 312-8 du même code
This provision was cited to determine that the competent tribunal was the one in Melun.
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2501402
Jurisdiction Dispute Regarding Prefectoral Departure Order
2403520
Jurisdictional Transfer in Administrative Departure Order Case
2417655
Administrative Tribunal Jurisdiction Dispute Over Expulsion Order
2404135
Administrative Order Review and Jurisdictional Transfer
2205562
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal based on this provision.

Article R. 312-8 du même code

This provision was cited to determine that the competent tribunal was the one in Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Champigny-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 8 avril 2024.

La présidente du tribunal,

G. Verley-Cheynel

N°2404533002/