Withdrawal of Residency Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal of a residency permit based on private and family life, to compel the administrative authority to issue the permit, and to recover legal costs. The court issued an order because the petitioner formally withdrew (desisted from) their entire claim, which the court accepted as pure and simple, thus concluding the administrative case without ruling on the merits of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R.222-1 du même code; Withdrawal of Residency Permit Application: The court issued an order because the petitioner formally withdrew (desisted from) their entire claim, which the court accepted as pure and simple, thus concluding the administrative case without ruling on the merits of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the withdrawal of the appeal based on the procedural power granted by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 août 2024, Mme A B, représentée par Me Traversini, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes, sur sa demande de titre de séjour du 22 novembre 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour
mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de condamner l'Etat à verser directement à Me Traversini, au titre des frais irrépétibles, la somme de 1 200 euros, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle renonce en ce cas et par avance, à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, et si le bénéfice de l'aide juridictionnelle n'était pas accordé, condamner l'État à verser cette somme à la requérante.
Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 2 octobre 2024.
Le président de la 4ième chambre,
Signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier,
N°2404532