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2404532 Généré par l'IA

Applicant v. University President (Appeal Admissibility)

Numéro de cause 2404532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant filed an administrative appeal seeking reconsideration of a university president's decision rejecting their application for a specific professional license program, but the court dismissed the appeal because the filing only contained arguments for a gracious appeal (recours gracieux) and lacked any specific conclusion requesting the annulment of the administrative decision, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. University President (Appeal Admissibility): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

Mots-clés

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demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité exception d'inconstitutionnalité licenciement administratif pouvoir d'appréciation de l'administration décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2300178
Applicant v. University President (License Refusal)
2402569
Appeal Against University Admission Denial Dismissed for Lack of Specific Relief Sought
2405248
Appeal Against University Admission Denial Rejected as Inadmissible
2301854
University Admission Denial Review Admissibility Challenge
2206450
Admissibility of Petition Filed as Administrative Appeal Instead of Judicial Recourse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, M. B A adresse au tribunal un recours gracieux contre une décision en date du 10 juin 2024 par laquelle le président de l'université de Bordeaux n'a pas retenu sa candidature en LP Métiers de la gestion et de la comptabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. M. A adresse au tribunal un recours gracieux contre une décision en date du 10 juin 2024 par laquelle le président de l'université de Bordeaux n'a pas retenu sa candidature en LP Métiers de la gestion et de la comptabilité. Cependant, la requête de M. A qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

Fait à Bordeaux, le 26 juillet 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,