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2404532 Généré par l'IA

Discontinuance of Judicial Review of Municipal Decision

Numéro de cause 2404532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a municipal decision from March 8, 2024, which opposed their prior declaration filed on February 14, and requested an order compelling the municipality to issue a certificate of non-opposition, along with damages. However, the applicant later filed a statement of discontinuance for the entire proceeding. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record simple discontinuances, issued an order formally accepting the withdrawal of the application without further deliberation on the merits of the initial dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Judicial Review of Municipal Decision: However, the applicant later filed a statement of discontinuance for the entire proceeding. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record simple discontinuances, issued an order formally accepting the withdrawal of the application without further deliberation on the merits of the initial dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de l'opposition classement de la procédure approbation du règlement litige non administratif annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Précieux une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2504080
Withdrawal of Judicial Review of Municipal Council Meeting Decision
2304538
Discontinuance of Judicial Review Proceedings Following Withdrawal of Appeal
2410172
Firm v. Municipality: Discontinuance of Judicial Review Action
2403715
Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Decision
2301914
Withdrawal of Judicial Review Concerning Municipal Deliberations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, M. A B, représenté par Me Mendez, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Précieux s'est, au nom de la commune, opposée à sa déclaration préalable déposée le 14 février 2024 ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Précieux de lui délivrer un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Précieux une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2024, M. A B, représenté par Me Mendez, avocate, déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à de M. A B et à la commune de Précieux.

Fait à Lyon, le 9 juillet 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,