Withdrawal of Annulment Application Due to Failure to File Supplementary Memorandum

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M. A B, représenté par Me Lemoudaa, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il entend faire valoir ses moyens lors d'un mémoire ampliatif dès réception des éléments de la procédure de contrôle dont il a fait l'objet fondant la décision du préfet de l'Hérault.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement. ".

2. Par une requête sommaire, enregistrée le 2 août 2024, M. B a indiqué entendre faire état des moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté contesté en annonçant la production d'un mémoire complémentaire dès réception des éléments de la procédure de contrôle dont il a fait l'objet fondant la décision du préfet de l'Hérault. Ce mémoire n'est toutefois pas parvenu au greffe du tribunal administratif dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'enregistrement de la requête au greffe, ni d'ailleurs après la communication le 2 septembre 2024, via l'application Télérecours, du mémoire en défense produit par le préfet de l'Hérault le même jour, assorti des pièces relatives à la procédure suivie lui permettant d'articuler des moyens à l'encontre de l'arrêté attaqué en toute connaissance de cause. Dans ces conditions, M. B doit, en application des dispositions sus-rappelées de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

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O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 17 septembre 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 17 septembre 2024

Le Greffier,

D. Martinier