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2404531 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Civil Servant Indemnity Dispute

Numéro de cause 2404531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a decision setting the amount of their annual indemnity supplement for 2023 and an order for the authority to re-examine that amount. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants' pecuniary matters fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant's place of assignment is located, and since the petitioner, an official of the State, is assigned to an office located in Puteaux (Hauts-de-Seine), the case falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Civil Servant Indemnity Dispute: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants' pecuniary matters fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant's place of assignment is located, and since the petitioner, an official of the State, is assigned to an office located in Puteaux (Hauts-de-Seine), the case falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles affaire pécuniaire annulation civile fonctionnaire autorité administrative litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied the rule for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
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2501743
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence in Civil Servant Indemnity Dispute
2418191
Jurisdictional Dispute Over Civil Servant Allowance Case Transfer
2526170
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Pay Dispute
2410331
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Salary Dispute
2218528
Jurisdiction Transfer in Civil Servant Remuneration Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied the rule for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2023 par laquelle le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature a fixé à 545 euros le montant de son complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2023 ;

2°) d'enjoindre au de réexaminer le montant de ce complément.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () /Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine /()/".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, attaché principal des administrations de l'Etat est affecté à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature située à Puteaux (92). Par suite, le litige dont il saisit le tribunal qui porte sur le montant de son complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2023 ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.

Fait à Paris, le 1er mars 2024.

La vice-présidente de la 5ème section

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.