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2404530 Généré par l'IA

Applicant Withdraws University Admission Challenge After Gaining Entry Elsewhere

Numéro de cause 2404530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review of a university's refusal to admit them to a Master's program in Human Resources Management, arguing they met all prerequisites and possessed the necessary qualifications. However, the applicant subsequently filed a motion formally withdrawing their request for relief, stating they had gained admission to the same program at a different institution. The court granted the withdrawal, noting that the request was unconditional and consistent with the procedural rules allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative; Applicant Withdraws University Admission Challenge After Gaining Entry Elsewhere: However, the applicant subsequently filed a motion formally withdrawing their request for relief, stating they had gained admission to the same program at a different institution. The court granted the withdrawal, noting that the request was unconditional and consistent with the procedural rules allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such discontinuances.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête admission provisoire ressources humaines admission au barreau demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Vu les autres pièces du dossier
This procedural reference indicates the consideration of all relevant case documents.
Vu le code de justice administrative
This procedural reference indicates the application of the Code of Administrative Justice.
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2520601
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2503657
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2307045
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2302922
University Admission Appeal Withdrawal
2102659
Applicant's Withdrawal of University Admission Challenge and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A

This article formally records the withdrawal of the appeal as declared by the appellant.

Vu les autres pièces du dossier.

This procedural reference indicates the consideration of all relevant case documents.

Vu le code de justice administrative.

This procedural reference indicates the application of the Code of Administrative Justice.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ()"

This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal (désistement) in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. B A conteste la décision de refus qui lui a été opposée au titre de sa demande d'admission au sein du Master Gestion des ressours humaines dispensé à l'Université Toulouse I Capitole.

Il soutient qu'il a les capacités requises et la motivation pour intégrer cette formation en ressources humaines et que cette décision de refus est infondée dès lors qu'il remplit tous les prérequis pour l'intégrer.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024 M. A déclare se désister de sa requête au motif qu'il a depuis été admis en Master en gestion de ressources humaines à Lyon. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 25 septembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,