Petitioner Withdrawal of Driving License Point Deduction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of a formal appeal concerning a three-point deduction from a driving license following a 2022 infraction, along with an order to reinstate the points. The administrative court based its ruling on the petitioner's subsequent filing, which explicitly and unconditionally withdrew the entire claim, and therefore, in accordance with the Code of Administrative Justice, the court simply recorded the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdrawal of Driving License Point Deduction Appeal: The administrative court based its ruling on the petitioner's subsequent filing, which explicitly and unconditionally withdrew the entire claim, and therefore, in accordance with the Code of Administrative Justice, the court simply recorded the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, M. B A, représenté par Me Samana, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux à l'encontre d'un retrait de 3 points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction du 11 octobre 2022 ;
2°) d'annuler les décisions prononçant les pertes de points ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer les points sur son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, le ministre l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la décision de retrait de point attaquée est inexistante.
Par un mémoire, enregistré le 9 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 août 2024, M. A a déclaré se désister de l'instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 29 août 2024.
Le président de la 8ème chambre,
signé
O. Mauny
La République mande et ordonne au ministre et au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2404529