Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Naturalization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed an administrative action in the Tribunal Administratif de Nantes challenging the decision by the Paris police prefect to administratively close (classement sans suite) their application for naturalization, but the court determined it lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that while the Tribunal Administratif de Nantes is specifically designated to hear appeals concerning decisions on the admissibility, adjournment, or rejection of naturalization applications under Articles 43 and 44 of the relevant decree, the decision at issue was a "classement sans suite" based on Article 40, which is not covered by the special jurisdictional rule in Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice. Consequently, applying the general rule of Article R. 312-1, jurisdiction lies with the tribunal in the district where the issuing authority is seated, leading the Nantes court to order the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Naturalization Appeal: The court reasoned that while the Tribunal Administratif de Nantes is specifically designated to hear appeals concerning decisions on the admissibility, adjournment, or rejection of naturalization applications under Articles 43 and 44 of the relevant decree, the decision at issue was a "classement sans suite" based on Article 40, which is not covered by the special jurisdictional rule in Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice. Consequently, applying the general rule of Article R. 312-1, jurisdiction lies with the tribunal in the district where the issuing authority is seated, leading the Nantes court to order the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file based on the finding of lack of territorial jurisdiction.
Cited as the legal basis for the order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the general rule establishing the territorial jurisdiction of the administrative tribunal, which informed the lack of jurisdiction of the Nantes Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une production, enregistrée le 25 mars 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 25 mars 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : (), Ville de Paris () ".
3. L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l'article 43 du même décret, ou celles ajournant ou rejetant une telle demande, en vertu de l'article 44, mais ne concerne pas les décisions de classement sans suite prévues à l'article 40. Dès lors, les recours dirigés contre les décisions préfectorales classant sans suite une demande de naturalisation ne sont pas au nombre de ceux prévus par l'article R. 312-18 du code de justice administrative.
4. Il ressort des pièces du dossier que la décision de classement sans suite de la demande de naturalisation de M. A, objet du présent litige, a été prise par le préfet de police de Paris sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993. Cette décision n'est pas au nombre de celles faisant l'objet des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative. Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du même code, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 de ce code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Nantes, le 16 avril 2024.
Le président,
C. HERVOUET
hm