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2404528 Généré par l'IA

Tax Assessment Review Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2404528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to reduce a 2022 income tax assessment and apply a flat-rate withholding tax to life insurance contracts, while also seeking costs. The court dismissed the request via an order because the initial petition was incomplete, lacking necessary pages, and the litigant failed to regularize the submission within the fifteen-day period granted after receiving notification from the registry, rendering the request manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Tax Assessment Review Dismissed for Procedural Defects: The court dismissed the request via an order because the initial petition was incomplete, lacking necessary pages, and the litigant failed to regularize the submission within the fifteen-day period granted after receiving notification from the registry, rendering the request manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu contrôle de la procédure dispositions fiscales autorité judiciaire fiscale procédure pour soustraction fiscale contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request due to manifest inadmissibility after the regularization deadline expired.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
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2410719
Tax Assessment Judicial Review Dismissed for Incomplete Documentation
2402362
Tax Assessment Cancellation Dismissed for Procedural Deficiency
2205626
Tax Assessment Review Withdrawal
2125390
Litigant Seeks Tax Assessment Cancellation; Claim Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2205926
Tax Assessment Challenge Dismissal on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request due to manifest inadmissibility after the regularization deadline expired.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 et d'appliquer un prélèvement libératoire forfaitaire concernant ses contrats d'assurance vie ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 6 août 2024, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, en produisant la requête dans son intégralité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. Il est constant que la requête présentée par M. B est incomplète, des pages étant manquantes. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du 6 août 2024, et dont le requérant a accusé réception le 16 août suivant, ce dernier n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en la produisant dans son intégralité. Par suite, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 10 octobre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,