Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Rejection of Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their application for a residence permit, which had been submitted to the prefect months prior, and to compel the prefect to schedule an appointment for the permit's issuance, also seeking legal costs. However, the court issued an order because the applicant subsequently filed an unequivocal and unconditional notice of withdrawal of the entire application, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Rejection of Residence Permit Application: However, the court issued an order because the applicant subsequently filed an unequivocal and unconditional notice of withdrawal of the entire application, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the claim (désistement).
This procedural article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M. A B, représenté par Me Kouassi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet
de Seine-et-Marne sur la demande tendant à la délivrance d'une carte de résident qu'il a présentée le 8 septembre 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui fixer un rendez-vous en vue de la remise d'une carte de résident ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Par un acte, enregistré le 24 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 24 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 26 septembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,