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2404527 Généré par l'IA

Municipality v. Expert Appointment Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2404527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipality filed a request seeking the appointment of an expert to assess damages at a specific property, but subsequently filed a letter withdrawing this request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting the municipality's request and formally acknowledging the unconditional withdrawal of the application for expert appointment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Expert Appointment Withdrawal Acknowledgment: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting the municipality's request and formally acknowledging the unconditional withdrawal of the application for expert appointment.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert requête en nomination demande adressée à l'autorité approbation du règlement retrait de la décision administrative honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
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2301847
Municipality's Withdrawal of Expert Opinion Request and Cost Allocation
2501274
Municipality Withdraws Expert Appointment Request Due to Owner Remediation
2305865
Municipality v. Expert Appointment Redundancy
2114625
Municipality's Withdrawal from Expert Evaluation in Administrative Appeal
2500422
Municipality's Unilateral Withdrawal from Expert Appointment Due to Completed Facade Repairs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, la commune de Menton, prise en la personne de son maire en exercice, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins de constater les désordres affectant le bâtiment situé 18 rue Capodanna et 3 impasse Capodanna cadastré AX0069 et AX0070 à Menton (06500).

Par un courrier, enregistré le 13 août 2024, la commune de Menton déclare se désister de la présente requête de demande de nomination d'un expert.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un courrier, enregistré le 13 août 2024 a commune de Menton a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Menton.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Menton.

Fait à Nice, le 4 septembre 2024.

La présidente

signé

Marianne POUGET

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.