Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404526 Généré par l'IA

Hospital Center v. Supplier (Withdrawal After Payment)

Numéro de cause 2404526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought payment of €8,824.72 plus late payment interest and associated fees from a hospital center for unpaid invoices related to supply contracts, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of its request after the sums due were settled by the hospital. Based on the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to formally record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case by the requesting party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Center v. Supplier (Withdrawal After Payment): Based on the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to formally record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case by the requesting party.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement résolution du contrat factures impayées règles procédurales partie au contrat condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du CHG de Mantes-La-Jolie la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim ('donné acte du désistement d'instance').
Généré par l'IA
2504780
Hospital Payment Claim Withdrawal
2309066
Withdrawal of Proceedings in Claim for Payment Against Hospital Center
2502479
Withdrawal of Payment Order Request Accepted
2302018
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Payment Claim
2400923
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim ('donné acte du désistement d'instance').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, la SAS Laboratoire Renaudin demande au tribunal :

1°) de condamner le CHG de Mantes-La-Jolie, à lui verser la somme de 8 824,72 euros à titre de provision et correspondant au montant total des factures impayées dans le cadre des marchés " MSP16 " et " MN 2021 019 ", assortie des intérêts moratoires, et la somme de 760 euros correspondant au montant total des indemnités forfaitaires et de 40 euros pour chaque commande passée ;

2°) de mettre à la charge du CHG de Mantes-La-Jolie la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2024, la SAS Laboratoire Renaudin déclare se désister purement et simplement de sa requête après règlement des sommes dues par le centre hospitalier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2024, la SAS Laboratoire Renaudin a déclaré se désister de sa requête en référé provision. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Laboratoire Renaudin

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Laboratoire Renaudin et au CHG de Mantes-La-Jolie.

Fait à Versailles, le 1er août 2024.

Le président,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404526