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2404523 Généré par l'IA

Housing Agency Bonus Withdrawal

Numéro de cause 2404523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and an individual sought a judgment ordering a national housing agency to pay a renewable energy bonus of 4,000 euros to the individual and 1,500 euros for litigation costs. Subsequently, the petitioners filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. Citing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formalize such withdrawals by ordinance, the court granted the withdrawal, thus terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Housing Agency Bonus Withdrawal: Subsequently, the petitioners filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. Citing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formalize such withdrawals by ordinance, the court granted the withdrawal, thus terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement retrait après transaction commandement de payer frais administratifs restitution des prestations complémentaires résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This article, although cited in the initial request regarding costs, is not explicitly mentioned in the dispositive orders (Articles 1 and 2) which only acknowledge the withdrawal. Therefore, it must be excluded based on the rules.
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2304185
Applicant's Withdrawal of Claim for Housing Bonus Payment Upheld
2304121
Applicant's Withdrawal of Proceedings Against National Housing Agency
2302541
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2401731
Withdrawal of Claim for Renewable Energy Grant
2409256
Housing Agency Grant Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, although cited in the initial request regarding costs, is not explicitly mentioned in the dispositive orders (Articles 1 and 2) which only acknowledge the withdrawal. Therefore, it must be excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 27 août 2024, la société Drapo et Mme B A, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à verser à Mme A la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drapo et de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo, Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat

Fait à Montpellier, le 10 février 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 février 2025

La greffière,

L. Rocher lr