Telecommunication Company Withdrawal of Annulment Action Against Municipality's Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a municipality's decision refusing a prior declaration for a telecommunication antenna project and requested an order for the issuance of a non-opposition decision or a reexamination, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of its appeal. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the company's petition, as the withdrawal was unconditional and unopposed by the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunication Company Withdrawal of Annulment Action Against Municipality's Refusal: The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the company's petition, as the withdrawal was unconditional and unopposed by the municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the judicial act of giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.
This provision is cited as the legal basis authorizing the president of the chamber to give effect to withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, la société ATC France demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le maire de Vernosc-les-Annonay s'est opposé à sa déclaration préalable du 17 octobre 2023 pour un projet d'aménagement d'une antenne de télécommunication, ainsi que la décision de rejet implicite de son recours gracieux du 2 janvier 2024 ;
2°) d'enjoindre au maire de Vernosc-les-Annonay de lui délivrer une décision de non-opposition à sa déclaration préalable ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vernosc-les-Annonay la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, la société ATC France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024, la commune de Vernosc-les-Annonay, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit - Avocat, déclare prendre acte du désistement de la société ATC France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la société ATC France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ATC France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ATC France et à la commune de Vernosc-les-Annonay.
Fait à Lyon, le 23 août 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,