Withdrawal of Judicial Review Proceedings Before Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, who had previously sought judicial review, formally filed a motion on June 6, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing their request before the Administrative Tribunal of Marseille. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the President of the Tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the applicant's simple and unconditional request for discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Proceedings Before Administrative Tribunal: Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the President of the Tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the applicant's simple and unconditional request for discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the claim based on this article.
The court formally recorded the withdrawal of the claim based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2024 pour Mme A C B, représentée par Me Colin, à laquelle il convient de se reporter.
Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024 pour le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, auquel il convient également de se reporter.
Vu le mémoire enregistré le 6 juin 2024 par lequel Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision du 14 juin 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au recteur de l'académie d'Aix Marseille.
Fait à Marseille, le 19 juillet 2024.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
J-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.