Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petition was filed by a company and an individual seeking to compel a national housing agency to pay an energy transition grant of 4,000 euros to the individual and to award 1,500 euros for legal costs under administrative justice code provisions. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order noting the petitioners' subsequent submission of an unqualified and outright withdrawal of their entire request, thus granting the discontinuance without further substantive consideration of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant: The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order noting the petitioners' subsequent submission of an unqualified and outright withdrawal of their entire request, thus granting the discontinuance without further substantive consideration of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Chamber to formally note a withdrawal (désistement) by order.
Although requested by the plaintiffs in their initial claim (point 2 of the requests), this provision regarding costs (Article L. 761-1) was not explicitly cited in the final orders (Articles 1 and 2) which only dealt with acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 27 août 2024, la société Drapo et Mme A B représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à verser à Mme B la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée ;
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drapo et de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo, à Mme A B et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Montpellier, le 10 février 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 février 2025
La greffière,
L. Rocher lr