Dismissal of Petition for Annulment of Departure Order Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request filed on November 12, 2024, sought the annulment of a prefectoral order dated January 13, 2022, which mandated an immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a one-year reentry ban, having been notified on the same day as issuance. The designated judge dismissed the petition as manifestly inadmissible because the filing occurred well after the statutory deadlines for contesting such an order, which were either 48 hours or fifteen days following notification, pursuant to the applicable provisions of the Code of Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, R. 776-13-2, R. 776-15; Dismissal of Petition for Annulment of Departure Order Due to Untimely Filing: The designated judge dismissed the petition as manifestly inadmissible because the filing occurred well after the statutory deadlines for contesting such an order, which were either 48 hours or fifteen days following notification, pursuant to the applicable provisions of the Code of Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order rejecting the appeal ('La requête de Mme C est rejetée').
This provision of the Code of Administrative Justice was cited as the legal basis allowing the designated judge to reject the appeal by order due to manifest inadmissibility.
This provision of the Code of Administrative Justice was cited as the legal basis allowing the designated judge to reject the appeal by order due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, Mme A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier,
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement.
Considérant ce qui suit :
1. En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
2. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. / L'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-7, notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, peut être contestée dans les mêmes conditions. () "
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 13 janvier 2022, qui comporte la mention des voies et délais de recours, par lequel le préfet des Yvelines l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an a été notifié le jour-même à Mme C. Par suite, la requête de Mme C tendant à l'annulation de cet arrêté, enregistrée le 12 novembre 2024, soit au-delà de l'expiration du délai de 48 heures dont il disposait à compter de la notification de l'arrêté litigieux pour en demander l'annulation, est manifestement irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au préfet des Yvelines.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Rouen, le 18 novembre 2024
Le magistrat désigné,
Signé :
C. B
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2401742