Case Transfer for Annulment of Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefecture's decision ordering his immediate departure from French territory, deportation, and an entry ban, and requested an order compelling the prefecture to process his residency permit renewal, but the administrative court, applying the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision, noted that the petitioner resided in a different administrative district at the time of the contested order and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer for Annulment of Deportation Order: Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Cited as the procedural basis for transferring the case to another administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that the competent tribunal is determined by the place of residence of the person concerned by the administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 mai 2024, M. B A, représenté par Me Oruncak, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions en date du 6 mai 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de le recevoir pour le renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à travailler en France, sous astreinte de 50 euros par jour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de la requête introductive d'instance que M. A était à la date de l'arrêté contesté domicilié à Montereau Fault Yonne (77130). Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. A au tribunal administratif de Melun compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. B A et à la préfète de l'Ain.
Fait à Lyon, le 14 mai 2024.
Le président,
T. Besse
Pour expédition conforme,
Le greffier,