Housing Agency Payment Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner and an individual sought a judgment compelling a national housing agency to pay €8,000 for a granted energy transition bonus and €1,500 for legal costs. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner and individual's subsequent, pure and simple withdrawal of their entire claim, as declared in a filing dated January 15, 2025.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Agency Payment Claim Withdrawal: The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner and individual's subsequent, pure and simple withdrawal of their entire claim, as declared in a filing dated January 15, 2025.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
This article was cited in the initial requests as the basis for seeking costs (legal fees) against the defendant, though the final dispositive does not explicitly rule on it due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 27 août 2024, la société Drapo et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à verser à M. A la somme de 8 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée ;
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et M. A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drapo et de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo, à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Montpellier, le 10 février 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 février 2025
La greffière,
L. Rocher lr