Contestants v. Mayor Regarding Immediate Waste Removal Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, M. A C et Mme B C, représentés par Me Gardien, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au maire de Saint-Genis-les-Ollières de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 541-3 du code de l'environnement aux fins d'aviser sans délai les producteurs ou détenteurs de déchets situés sur les parcelles cadastrées AO 135 et AO 136 des faits d'entreposage anarchique de déchets dangereux et polluants, et, après qu'ils aient pu présenter des observations, d'enjoindre au maire, sous dix jours, d'ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 euros et de les mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation en vigueur ;

2°) à titre subsidiaire, et si la mise en demeure est déjà effectuée, d'enjoindre audit maire d'utiliser ses pouvoirs de police pour faire remettre en état les parcelles dans les plus brefs délais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Genis-les-Ollières la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la condition d'urgence est établie compte tenu de la présence sur les parcelles en litige de déchets présentant une dangerosité grave et imminente pour la santé, la sécurité publique et l'environnement, notamment des bouteilles de gaz et des fils électriques ; la mesure sollicitée est utile au regard de l'abstention prolongée et réitérée du maire de la commune à mettre en œuvre ses pouvoirs de police.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Besse, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C ont saisi le maire de Saint-Genis-les-Ollières, le 12 février 2024, d'une demande tendant à ce qu'il mette en œuvre les pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 541-3 du code de l'environnement pour entreprendre une procédure auprès des producteurs ou détenteurs des déchets situés sur deux parcelles, afin qu'ils les fassent évacuer. Par courrier du 27 mars 2024, le maire a indiqué aux intéressés avoir déjà initié cette procédure à l'encontre du propriétaire des parcelles, lequel a présenté ses observations. Le maire a ensuite ajouté qu'ayant constaté une amélioration de la situation, il souhaitait attendre avant de procéder à une mise en demeure. Ainsi, les conclusions de la requête, qui tendent à ce que le maire de Saint-Genis-les-Ollières prenne immédiatement des mesures coercitives permettant l'évacuation des déchets, se heurtent en l'espèce à l'existence préalable d'une décision de refus en l'état, en date du 27 mars 2024, que les époux C ont d'ailleurs contestée dans le cadre d'une instance distincte en cours.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C.

Copie en sera adressée à la commune de Saint-Genis-les-Ollières.

Fait à Lyon le 15 mai 2024.

Le juge des référés,

M. Besse

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

Un greffier,