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2404518 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Construction Halt Order

Numéro de cause 2404518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the annulment of a municipal order dated May 22, 2024, that mandated the immediate cessation of construction work, and sought costs from both the municipality and the State, but subsequently filed a memorandum on April 22, 2025, purely and simply withdrawing the initial claim. The Administrative Tribunal, citing the article allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals of proceedings, granted the motion, thus formally accepting the plaintiff's discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Construction Halt Order: The Administrative Tribunal, citing the article allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals of proceedings, granted the motion, thus formally accepting the plaintiff's discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action état requis retrait de l'autorisation permis de construire communal coût de la construction

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Séguret une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President to officially record the withdrawal of the proceedings by ordinance.
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2303750
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Construction Halt Order
2106675
Withdrawal of Annulment Action Against Construction Cessation Order
2322795
Voluntary Discontinuance of Proceedings Regarding Municipal Construction Decision Annulment
2204528
Request for Annulment of Construction Cessation Order Rendered Moot by Withdrawal
2105089
Company Withdraws Construction Halt Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President to officially record the withdrawal of the proceedings by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, M. A B, représenté par la SELARL Publicimes Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Séguret lui a ordonné d'interrompre immédiatement les travaux situés sur la construction sise 220 A, route de Voconces, à Séguret ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Séguret une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte enregistré le 22 avril 2025 M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Séguret et à la préfecture de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 6 mai 2025 .

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.