Detainee v. Prefect of Calvados (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee at the administrative retention center in Olivet sought the annulment of an order issued on October 21, 2024, by the Prefect of Calvados, which ordered his immediate departure from the territory and imposed a one-year re-entry ban. The court determined that based on its jurisdiction rules, which assign cases concerning administrative police decisions to the administrative tribunal of the subject's place of residence at the time of the decision, and noting that the detainee was assigned to residence in the Calvados department by a subsequent order on October 25, 2024, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Caen, necessitating the transfer of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 du code précité; Detainee v. Prefect of Calvados (Jurisdictional Transfer): The court determined that based on its jurisdiction rules, which assign cases concerning administrative police decisions to the administrative tribunal of the subject's place of residence at the time of the decision, and noting that the detainee was assigned to residence in the Calvados department by a subsequent order on October 25, 2024, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Caen, necessitating the transfer of the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Caen) based on the finding of territorial incompetence.
This article deals with the transmission of the case file to the competent jurisdiction when the court deems it incompetent, which justifies the action taken in Article 1.
This article grants the designated judge the power to transmit the file to the competent jurisdiction by order, which justifies the final order.
This article defines the territorial competence based on the place of residence, which was used to determine that the competent court was Caen.
This article fixes the seats and districts of the administrative tribunals, which is used in conjunction with Art. R. 312-8 to establish the territorial incompetence of the Orléans tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M. A B, retenu au centre de rétention administrative d'Olivet à la date de sa requête, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a donné délégation à M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, et l'a désigné pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L.776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Caen : Calvados, Manche, Orne ; / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, suite à l'irrégularité de la procédure du placement en rétention constatée par le juge de la chambre des libertés du tribunal judiciaire d'orléans dans une ordonnance du 25 octobre 2024, M. B a été assigné à résidence dans le département du Calvados par un arrêté 25 octobre 2024 du préfet du Calvados. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Caen, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la présidente du tribunal administratif de Caen et à au préfet du Calvados.
Le magistrat désigné,
G. Girard-Ratrenaharimanga