Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence in Urban Planning Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tribunal acknowledged that the contested administrative act, which concerned an urban planning document, related to a commune located in the Hautes-Alpes department. Applying the provisions of the Code of Administrative Justice, which stipulates that disputes regarding urban planning matters fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property in question is located, and noting that the Hautes-Alpes falls within the jurisdiction of the Marseille Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille as the court deemed itself incompetent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence in Urban Planning Dispute: Applying the provisions of the Code of Administrative Justice, which stipulates that disputes regarding urban planning matters fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property in question is located, and noting that the Hautes-Alpes falls within the jurisdiction of the Marseille Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille as the court deemed itself incompetent to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the President to transfer the case to the competent administrative jurisdiction.
This article is cited to determine that the dispute, related to urban planning, falls under the jurisdiction of a specific administrative tribunal.
This article is cited to establish that the competent tribunal for the location of the municipality (Hautes-Alpes) is the Administrative Tribunal of Marseille.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la délégation du 1er mai 2021 permettant aux vice-présidents de renvoyer le dossier à la juridiction compétente lorsque le tribunal administratif est saisi de conclusions qui relèvent de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat
1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. / Il en est de même des litiges en matière de réquisition qui relèvent, si la réquisition porte sur un bien mobilier ou immobilier, du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait ce bien au moment de la réquisition. " ; et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Hautes-Alpes () ".
2. La délibération contestée par les requérants est relative à un document d'urbanisme concernant la commune d'Orcières laquelle est située dans le département des Hautes-Alpes. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Marseille.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A J est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille, à M. A I C, à M. L I C, à M. E B, à M. G B, à Mme K I H et à Mme F D.
Fait à Grenoble, le 3 juillet 2024.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
N°2404516