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2404515 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Annulment Request Against Municipal Decision

Numéro de cause 2404515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decision opposing a prior declaration of works and requested that the court compel the mayor to issue a non-opposition decision, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the request; consequently, the Administrative Tribunal formally acknowledged the withdrawal of the proceedings in accordance with its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Annulment Request Against Municipal Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de l'opposition autorités communales annulation de la décision administrative subrogation de la collectivité publique absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Séguret une somme de 1500 euros au titre n de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case.
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2412547
Applicant's Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decision
2201988
Withdrawal of Annulment Petition Against Municipality's Decision
2204342
Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2213948
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decree
2209112
Withdrawal of Annulment Action and Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, M. A B, représenté par la SELARL Publicimes Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Séguret s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Séguret de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Séguret une somme de 1500 euros au titre n de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte enregistré le 22 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Séguret.

Fait à Nîmes, le 6 mai 2025 .

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.