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2404515 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Housing Bonus and Costs

Numéro de cause 2404515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and an individual sought a judgment ordering a national housing agency to pay a €4,000 energy transition bonus to the individual and €1,500 for legal costs. Subsequently, the petitioner and the individual filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing their request. Based on the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally accept withdrawals by order, the court granted the unconditional withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Housing Bonus and Costs: Subsequently, the petitioner and the individual filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing their request. Based on the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally accept withdrawals by order, the court granted the unconditional withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement commandement de payer frais administratifs retrait de l'assistance judiciaire expulsion d'un logement résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the plaintiffs requested costs under this article in their initial petition, this provision was not cited in the final operative orders (Article 1 and 2), which only acknowledged the withdrawal. Therefore, it is excluded based on the strict rule requiring citation in the dispositive.
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2404520
Housing Agency Payment Claim Withdrawal
2304868
Applicant Withdraws Administrative Appeal Seeking Housing Grant and Costs
2405103
Withdrawal of Petition for Renewable Energy Bonus Payment
2405101
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2402610
Withdrawal of Petition for Housing Grant Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the plaintiffs requested costs under this article in their initial petition, this provision was not cited in the final operative orders (Article 1 and 2), which only acknowledged the withdrawal. Therefore, it is excluded based on the strict rule requiring citation in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 27 août 2024, la société Drapo et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à verser à M. B la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et M. B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drapo et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo, à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Montpellier, le 10 février 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 février 2025

La greffière,

L. Rocher lr