Prefect's Appeal Withdrawal of Deputy Mayors Election Annulment Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of the election of nine deputy mayors by a municipal council, citing procedural issues with the April 24, 2024, vote; however, the council subsequently revoked that decision and held a new election on May 21, leading the prefect to officially withdraw the challenge on May 29, which the court accepted, issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the appeal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to give notice of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Appeal Withdrawal of Deputy Mayors Election Annulment Accepted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the application by the Prefect be recorded.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 6 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 248 du code électoral, d'annuler l'élection de neuf adjoints au maire par le conseil municipal de la commune de Tarascon lors de sa séance du 24 avril 2024.
Par des observations enregistrées le 24 mai 2024, la commune de Tarascon, représentée par Me Clauzade, conclut au non-lieu à statuer sur le déféré.
Elle fait valoir que le conseil municipal, lors de sa séance du 21 mai 2024, a retiré sa délibération du 24 avril 2024 et a procédé à un nouveau scrutin.
Par un mémoire enregistré le 29 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de son déféré en raison du changement des circonstances de fait et de droit en cours d'instance.
Par un mémoire enregistré le 29 mai 2024, M. C N, Mme M D, Mme K O, M. I H, Mme Q R, M. B J, Mme P F, M. E G, M. A L et la commune de Tarascon, représentés par Me Clauzade, déclarent acquiescer au désistement du préfet des Bouches-du-Rhône.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à M. C N, à Mme M D, à Mme K O, à M. I H, à Mme Q R, à M. B J, à Mme P F, à M. E G, à M. A L et à la commune de Tarascon.
Fait à Marseille, le 11 juin 2024.
La présidente de la 1 ère chambre,
Signé
M-L Hameline
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière, 00