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2404513 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Implicit Refusal to Issue Resident Card

Numéro de cause 2404513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the implicit refusal by the prefect to issue a resident card, but subsequently filed a memorandum on April 16, 2024, declaring an unqualified and outright withdrawal of the entire request. Citing the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals via order, the court found no obstacle to accepting the pure and simple désistement, and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1; Withdrawal of Request for Annulment of Implicit Refusal to Issue Resident Card: Citing the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals via order, the court found no obstacle to accepting the pure and simple désistement, and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la naturalisation annulation de la décision administrative renouvellement de l'autorisation de séjour suppression de la rente d'invalidité production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application as ordered.
Article 2
This article mandates the notification of the ordinance.
Article R. 222-1
The court used this article to justify issuing an ordinance granting notice of the withdrawal.
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2409242
Implicit Refusal of Resident Card Followed by Issuance and Deemed Withdrawal of Petition
2203212
Annulment of Implicit Rejection of Resident Card Renewal
2409312
Withdrawal of Petition for Residency Card Renewal Annulment
2202778
Implicit Refusal of Residency Card Annulment Rendered Moot by Issuance
2005335
Withdrawal of Appeal for Residency Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application as ordered.

Article 2

This article mandates the notification of the ordinance.

Article R. 222-1

The court used this article to justify issuing an ordinance granting notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident.

Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 2 août 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,