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2404512 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision on Employee Dismissal

Numéro de cause 2404512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a labor inspector's decision that rejected authorization for the summary dismissal of an employee, also seeking legal costs, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of its appeal on September 30, 2024. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, determined that the pure and simple withdrawal was admissible and therefore formally recorded the discontinuance of the proceedings concerning the challenge to the dismissal authorization refusal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision on Employee Dismissal: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, determined that the pure and simple withdrawal was admissible and therefore formally recorded the discontinuance of the proceedings concerning the challenge to the dismissal authorization refusal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel retrait de la requête inspection du travail droit à la déconnexion litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la ministre du travail, de la santé et des solidarités la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
22TL20025
Entity Withdraws Appeal Against Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
2203753
Plaintiff Withdraws Appeal Against Labor Inspectorate Decision
21DA01944
Employer Withdrawal of Appeal Regarding Labor Dismissal Authorization
22PA00637
Employer Withdrawal of Appeal in Labor Dismissal Case
2310078
Company Withdrawal of Labor Dismissal Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mai 2024, la société Dimotrans, représentée par la sarl Dairia Avocats (Me Coly) et la selarl Bassi Herlédan (Me Bassi), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 12 mars 2024 rejetant sa demande d'autorisation de licenciement pour faute grave de M. A B ;

2°) de mettre à la charge de la ministre du travail, de la santé et des solidarités la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2024, la société Dimotrans déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement de sa requête par la société Dimotrans, formulé le 30 septembre2024, est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Dimotrans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dimotrans, à M. A B et à la ministre du travail et de l'emploi.

Fait à Lyon, le 8 octobre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

Anne-Sophie Bour

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,