Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404511 Généré par l'IA

Driver's License Suspension Appeal Inadmissible Due to Improper Filing

Numéro de cause 2404511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal seeking review by the court of a prefectural decision that suspended their driver's license for six months, but the petition was addressed to the prefect as a formal request for reconsideration, not as a direct claim against the administration to the tribunal. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the administrative jurisdiction is not competent to rule on a mere administrative reconsideration request, which falls solely within the purview of the administrative authority that issued the original act, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Driver's License Suspension Appeal Inadmissible Due to Improper Filing: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the administrative jurisdiction is not competent to rule on a mere administrative reconsideration request, which falls solely within the purview of the administrative authority that issued the original act, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif autorité administrative production de créance retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
Généré par l'IA
2102293
Driver's License Suspension Appeal Inadmissibility
2203094
Appeal Dismissed for Improper Filing and Lack of Jurisdiction
2205737
Driving License Suspension Appeal Inadmissibility
2300727
Driver's License Suspension Annulment Inadmissibility Due to Defective Filing
476098
Appeal on Driver's License Suspension Inadmissibility Due to Lack of Qualified Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 novembre 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 13 novembre 2024, M. B A forme un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime contre l'arrêté par lequel ce dernier a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. A ne formule aucune demande au tribunal, mais un recours gracieux au préfet de la Seine-Maritime. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur un recours gracieux, l'administration étant seule compétente pour ce faire. Par suite, la requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 21 novembre 2024

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2404511