Corporate Entity Withdraws Claim Against Hospital Center
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity filed a request seeking the annulment of untransmitted and unfounded revenue notices totaling €2,066.21 from a hospital center, along with ordering repayment and legal costs, but subsequently filed a memorandum on May 12, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of its entire application. Consequently, the administrative tribunal ruled by means of an order to formally acknowledge the withdrawal, as permitted under the Code of Administrative Justice, finding no obstacle to granting the requested dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity Withdraws Claim Against Hospital Center: Consequently, the administrative tribunal ruled by means of an order to formally acknowledge the withdrawal, as permitted under the Code of Administrative Justice, finding no obstacle to granting the requested dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the company's withdrawal of its appeal.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to take note of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par la LexStep Avocats AARPI, demande au tribunal :
1°) d'annuler les titres de recettes non transmis, pour un montant total de 423,82 euros, et les titres de recettes non fondés, pour un montant total de 1 642,39 euros ;
2°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes précitées ;
3°) d'enjoindre aux Hôpitaux du Bassin de Thau - Hôpital Saint-Clair de lui rembourser les sommes perçues sur le fondement des titres de recettes précitées, pour un montant total de 2 066,21 euros, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement de ces sommes par la trésorerie, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge des Hôpitaux du Bassin de Thau - Hôpital Saint-Clair le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.
Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, le centre hospitalier du Bassin de Thau conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, la SA Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, la SA Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Viamedis, et au centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 20 mai 2025
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 20 mai 2025,
La greffière,
L. Rocher lr