Transfer Order Annulment and Jurisdiction Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an order for his transfer to Portugal and a subsequent order assigning him to residence, along with the issuance of a residence permit, arguing against the administrative decisions made by the prefect. The administrative tribunal ruled that based on the legal provisions governing territorial jurisdiction, which place disputes concerning individual administrative police decisions under the authority of the tribunal in the place of residence of the subject of the decision, and noting the petitioner's residence in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nancy, the case must be immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Nancy as it lacked the requisite jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative; Transfer Order Annulment and Jurisdiction Referral: The administrative tribunal ruled that based on the legal provisions governing territorial jurisdiction, which place disputes concerning individual administrative police decisions under the authority of the tribunal in the place of residence of the subject of the decision, and noting the petitioner's residence in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nancy, the case must be immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Nancy as it lacked the requisite jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal (Nancy).
This article, applicable by reference, grants the designated judge the authority to issue an order to transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, M. A B, représenté par Me Cyferman, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités portugaises ;
2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail et, subsidiairement, d'ordonner le réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C, en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable en l'espèce par renvoi de l'article R. 777-3-9 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
3. Aux termes enfin de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Nancy : () Meurthe-et-Moselle ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside à Maxéville, en Meurthe-et-Moselle, département dans lequel il a été assigné à résidence par un arrêté du 24 juin 2024, notifié le même jour. Ainsi, en vertu des dispositions précitées, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nancy. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Bas-Rhin.
Copie en sera adressée à la présidente du tribunal administratif de Nancy.
Fait à Strasbourg, le 28 juin 2024
Le magistrat désigné,
M. C
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Van Der Beek