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2404509 Généré par l'IA

Opposition to Administrative Enforcement Order Regarding Solidarity Allowance Repayment

Numéro de cause 2404509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition to an administrative enforcement order demanding repayment of an overpayment of a specific solidarity allowance amounting to €11,249.39, but the administrative court declared that there was no longer any need to rule on the request because the opposing party subsequently informed the court that, based on new information, the debt of €11,243.73 had been settled and the claim was thus extinguished, rendering the applicant's appeal without object pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Opposition to Administrative Enforcement Order Regarding Solidarity Allowance Repayment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention en poursuite exécution administrative gestion de sinistres prélèvement de solidarité contribution d'assistance perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request (sub-section 3).
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on Mr. B's request.
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2303992
Opposition to Administrative Enforcement Order Regarding Solidarity Allowance Overpayment
2303720
Opposition to Enforcement of Overpaid Solidarity Allowances Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2301522
Opposition to Collection Order for Overpaid Solidarity Allowance Dismissed
2509570
Enforcement Order Opposition Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies and Unfounded Claim
2300125
Claimant Barred from Opposing Enforcement Order Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on Mr. B's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request (sub-section 3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, M. A B représenté par Ensemble vers l'Autonomie Tutelles forme opposition à la contrainte en date du 13 juin 2024 par laquelle France Travail Auvergne-Rhône-Alpes lui a réclamé le remboursement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 11 249,39 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, France travail Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Il informe que suite à de nouveaux éléments portés à sa connaissance le trop-perçu n'était pas justifié. La créance d'un montant de 11 243,73 euros s'en trouve soldé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que la créance d'un montant de 11 243,73 euros est soldée suite aux nouveaux éléments portés à la connaissance de France Travail. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Ensemble vers l'Autonomie Tutelles représentant M. A B et à France travail Auvergne-Rhône-Alpes.

Copie en sera adressée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 24 octobre 2024.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne au ministre du travail et de l'emploi en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.