Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404509 Généré par l'IA

Dismissal of Birth Certificate Request Lacking Factual Grounds

Numéro de cause 2404509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant presented a request concerning the issuance of a birth certificate, submitting only a request for a full copy of the certificate, a message indicating a "positive outcome" on a citizen account, and social media complaints regarding procedural delays. The court ruled that the submitted materials did not constitute a valid petition as defined by the Code of Administrative Justice because it lacked an exposition of facts and grounds, making the claim manifestly inadmissible under Article R. 222-1, thus leading to the dismissal of the request by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Birth Certificate Request Lacking Factual Grounds: The court ruled that the submitted materials did not constitute a valid petition as defined by the Code of Administrative Justice because it lacked an exposition of facts and grounds, making the claim manifestly inadmissible under Article R. 222-1, thus leading to the dismissal of the request by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte de naissance motifs de fait licenciement administratif faux certificat médical droit de connaître son ascendance état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article explicitly rejects the claim, concluding the case.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.
Généré par l'IA
84-10437
Civil Status Rectification vs. Contentious Proceeding Over Birth Certificates
2309548
Claimant v. Naturalization Authority: Birth Certificate Legalization Dispute
19-19118
Birth Record Rectification Appeal Dismissed on Procedural Grounds
2500969
Dismissal for Failure to State Legal Grounds in Document Request
2503961
Dismissal of Inadmissible Administrative Petition Lacking Factual and Legal Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article explicitly rejects the claim, concluding the case.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par des pièces, enregistrées le 30 juillet 2024, M. B A doit être regardé comme présentant un litige relatif à la délivrance d'un acte de naissance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. M. A, né le 10 septembre 2000 à Mamoudzou, se borne à produire une demande de copie intégrale d'acte de naissance, un message du 24 juillet 2024 faisant état d'une " issue positive " à sa démarche sur son compte sur l'espace citoyens et des extraits de messages de personnes sur les réseaux sociaux se plaignant de la lenteur de la procédure. La seule production de ces pièces ne peut être regardée comme une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

4. Par suite, la demande de M. A, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 2 août 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2404509